OIBT

Contrôle des installations électriques

Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d'application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer le contrôle des installations électriques à basse tension (400Volts et 230 Volts), ainsi que la remise en état éventuelle de ces installations.

Si vous êtes propriétaire d'une villa, d'un immeuble, d'un atelier, d'un commerce, la loi impose un contrôle, votre distributeur vous informe par courrier de l'échéance du délai. Dès lors, vous êtes tenu de:

• Mandater un organe de contrôle indépendant (ce n'est pas votre installateur) - voir liste
• Cet organe de contrôle vous fera part des éventuelles corrections ou réparations à effectuer
• Les frais de ce contrôle sont à votre charge
• Votre installateur effectue la mise en conformité de votre installation; les frais sont à votre charge
• Au terme des travaux de mise en conformité, l'organe de contrôle établit un  «rapport de sécurité » en 2 exemplaires.
• Un exemplaire de ce rapport de sécurité doit être transmis à votre distributeur. Vous conserverez le second exemplaire (art. 5 OIBr).