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Conditions générales

Conditions générales spécifiques aux prestations de connexion INTERNET SEIC

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations (services et produits) fournies par la Société Electrique Intercommunale de la Côte SA, ci-après nommé « le fournisseur ».

L'objet des présentes conditions générales est de définir les limites dans lesquelles le fournisseur procure un service de connexion Internet au client.
Les termes et conditions relatifs à la fourniture du service sont définis dans les documents ci-après :

1. ACCES à INTERNET

Le fournisseur propose au client plusieurs types d'accès à internet au travers du téléréseau.
Il peut procéder en tout temps à des adaptations de prestations, pour autant que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le client et n'ait aucune incidence négative sur l'étendue des prestations convenues.

2. Equipements et matériel

2.1 Conformité des équipements

Les équipements raccordés au service d'accès du fournisseur (routeur, poste de travail, etc.) doivent être conformes aux exigences du fournisseur. Il appartient au client de s'informer auprès du fournisseur de ces conformités.

2.2 Garantie du matériel

En cas de dysfonctionnement du matériel en prêt, le client doit contacter le support technique. En cas de défectuosité confirmée par le support technique, le matériel devra être remis au fournisseur dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
Service retour matériel SEIC - rte des Avouillons 2, CP 321, 1196 GLAND.
Le fournisseur ne pourra assurer l'échange standard du matériel que si ces conditions sont remplies.

2.3 Mise à niveau du logiciel embarqué

Le client autorise le fournisseur à mettre à jour le logiciel embarqué dans les équipements destinés à la connexion au réseau sans que cela ne constitue une obligation pour ce dernier.

3. PRIX

Les prix pour la fourniture du service sont exprimés en francs suisses, TVA incluse.
Les tarifs figurant sur la liste des prix en vigueur sont indiqués sous réserve d'erreur, d'omissions, de taxes minimales et d'arrondis. Cette liste peut être modifiée en tout temps par le fournisseur.

4. PAIEMENT

Le fournisseur facturera le prix du service tous les deux mois (au prorata pour les mois incomplet) aux entités et aux adresses indiquées dans le formulaire d'adhésion. La facture est basée sur des données considérées comme exactes par le client. Les factures sont payables à 15 jours nets.
Le client dispose d'un délai de 15 jours pour contester la facture par écrit. Passé ce délai et sans réclamation écrite de sa part, le client sera considéré comme acceptant la facture.
En tout temps, le fournisseur peut exiger le versement de dépôts de garanties ou la constitution de cautions bancaires.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le fournisseur se réserve le droit d'interrompre l'ensemble de ses services sans préavis. Les frais inhérents à la remise en route de la connexion et des serveurs seront facturés Fr. 100.- au client.

5. Responsabilités

Les modalités de la responsabilité sont définies dans les Conditions Générales d'abonnement au Téléréseau de SEIC S.A. Dans le cas précis des accès internet, le montant maximum du dommage au remboursement auquel le client peut prétendre est strictement limité au montant acquitté par le client pour une période d'un mois.
Lors de l'installation de son matériel, le client est tenu de prendre connaissance de la notice du constructeur. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données ou de la détérioration de matériel pouvant survenir lors de l'installation physique ou logicielle du matériel nécessaire à la connexion et ce que le matériel soit fourni par le fournisseur ou un autre prestataire.
Le client est responsable de la mise à disposition et de l'installation de tous ses raccordements, ainsi que de ses logiciels et matériel. L'installation suppose impérativement le bon fonctionnement de tous les raccordements ainsi que de tous les systèmes logiciels et matériel du client. Le client entretient à ses frais l'infrastructure nécessaire.

6. Serveur de messagerie

Le client s'engage à prévenir le service technique du fournisseur de la présence d'un serveur de messagerie dans son infrastructure ou avant d'installer un tel équipement sur son réseau et à protéger son serveur contre les relais de messagerie. En aucun cas le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la perte de données provenant de telles utilisations ou de l'accès par des tiers, ni du détournement des données transportées sur le réseau, par exemple en cas de paiement électronique. La mise en place de procédures de sécurité est donc à la charge du client.
De plus, le client s'engage à n'utiliser que les ressources de son propre serveur pour l'envoi des messages et à ouvrir les adresses suivantes pour chacun des domaines : postmaster@monomdedomaine.ch et abuse@monnomdedomaine.ch. Des recommandations intitulées «Gérer un serveur sur le réseau Internet» et «Gérer son propre serveur de mail en interne» sont disponibles sur le site de notre partenaire VTX et envoyées au client sur demande.

7. Revente

La revente des services du fournisseur est formellement interdite sauf accord écrit préalable du fournisseur.
Tout en restant propriété de SEIC, l'adresse IP statique est attribuée au client et mise à disposition pour la durée du contrat. L'utilisation de l'adresse IP statique se limite personnellement et matériellement à l'activité commerciale du client et dans le cas de personnes physiques, à l'utilisation par le client lui-même. Tout autre utilisation, par exemple par des tiers ou par cession à une tierce personne, ainsi que toutes offres et services permettant cette utilisation sont interdits.

8. Dérangement

En cas de dérangement, le client doit préalablement s'assurer que ce n'est pas son équipement personnel qui est en cause, avant de demander l'intervention du service de dépannage du fournisseur. A défaut, les frais d'intervention sont mis à la charge du client.

9. Raccordement du client

En cas d'erreur ou d'informations erronées du client sur les informations nécessaires à l'activation de la connexion (numéro de téléphone, adresse du bâtiment…), les frais engendrés auprès du fournisseur seront à la charge du client. Ce dernier est informé qu'il est nécessaire de disposer et de maintenir en service l'abonnement téléréseau qu'il a déclaré lors de son contrat et de conserver les caractéristiques techniques de cet équipement comme indiqué dans le contrat souscrit (ex. : numérisation de sa ligne).
Les frais supplémentaires tels que l'achat et l'installation d'une carte réseau, les frais éventuels de concessionnaire ou de câblage sont à la charge du client.

10. Services complémentaires

Si le client bénéficie déjà de services en cours chez le fournisseur au moment de la signature de son contrat de connexion, il doit conduire ceux-ci jusqu'à leur terme même s'ils sont compris totalement ou partiellement dans le contrat de connexion ; ensuite, ces services seront intégrés à ce contrat.

11. Bande passante

Les vitesses de débit indiquées sont des performances optimales qui ne peuvent pas être garanties. Les limitations éventuelles de la bande passante sont d'autant plus importantes que le client utilise son raccordement téléréseau pour acheminer d'autres services. La portée du contrat ne peut en aucun cas être limitée du fait de restrictions de la largeur de bande.

12. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois dès la signature du contrat. Le client peut résilier son abonnement par écrit pour la fin d’un mois en respectant un préavis de deux mois, mais au plus tôt pour la fin de la durée minimale de 12 mois. Le client qui résilie son abonnement avant l'un de ces termes doit payer au fournisseur le prix dû pour l'entier de la durée minimale, respectivement de la durée déterminée de l'abonnement, même s'il n'utilise plus Internet.
Le client est tenu de restituer le matériel à la résiliation du service.

13. PORTEE JURIDIQUE DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Par sa signature apposée sur le contrat, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du descriptif du service Internet, et de les accepter sans restriction.
La signature du contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour les prestations facturées et calculées selon la liste de prix annexée au contrat et dont le client déclare avoir pris connaissance ou selon les modifications qui auront été communiquées au client conformément aux conditions contractuelles.

14. FOR ET DROIT APPLICABLE

Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents, au choix du demandeur, les tribunaux du siège du fournisseur cocontractant ou celui de Nyon (Vaud/Suisse) et soumettent tout litige entre elles au seul droit suisse.


Gland, juin 2008