Conditions générales VoIP
Conditions générales spécifiques aux prestations téléphoniques SEIC
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations (services et produits) fournies par la société SEIC, Société Electrique Intercommunale de la Côte SA, ci-après nommé « le fournisseur ».
L'objet des présentes conditions générales est de définir les limites dans lesquelles le fournisseur procure un service téléphonique au client.
Les termes et conditions relatifs à la fourniture du service sont définis dans les documents ci-après:
- les présentes conditions générales
- le descriptif du service de téléphonie VoIP
- le formulaire d'inscription
- la liste de prix en vigueur
1. UTILISATION DU SERVICE
Le client est responsable de toute utilisation de son raccordement même par des tiers non autorisés. Il est de ce fait redevable de tous les montants facturés par suite de l'utilisation de son raccordement, notamment des appels à des numéros payants (084X-090X).
2. PRIX
Les prix pour la fourniture du service sont exprimés en francs suisses, TVA incluse.
Les tarifs figurant sur la liste des prix en vigueur sont indiqués sous réserve d'erreur, d'omissions, de taxes minimales et d'arrondis. Cette liste peut être modifiée en tout temps par le fournisseur.
3. PAIEMENT
Le fournisseur facturera le prix du service tous les deux mois aux entités et aux adresses indiquées dans le formulaire d'adhésion. La facture est basée sur des données considérées comme exactes par le client. Les factures sont payables à 15 jours nets.
Le client dispose d'un délai de 15 jours pour contester la facture. Passé ce délai et sans réclamation écrite de sa part, le client sera considéré comme acceptant la facture.
En tout temps, le fournisseur peut exiger le versement de dépôts de garanties ou la constitution de cautions bancaires.
4. RESPONSABILITÉ
Le fournisseur pourra interrompre le service pour cause d'amélioration du réseau et de maintenance exceptionnelle. Si cela est possible, le client recevra une notification l'informant sur la période et la durée de cette interruption au moins 5 jours à l'avance.
Le fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable du dommage lié à une interruption ou un ralentissement, momentané ou durable, des prestations ou du réseau, tel que perte de chiffre d'affaires, non-disponibilité de données, etc. (dommages directs et indirects).
Dans tous les cas, le montant maximum du dommage au remboursement auquel le client peut prétendre est strictement limité au montant fixe acquitté par le client pour son abonnement pour la période contractuelle en cours.
5. ACQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES
L'acquisition de biens et services par le client via des numéros payants (084X-090X-18XY), lui sera facturée directement par le fournisseur qui ne se charge que de l'encaissement pour autrui. Toute réclamation que le client entend faire valoir à l'égard du tiers auprès duquel l'acquisition a été réalisée, devra directement et exclusivement être adressée à ce dernier. Les règles relatives au paiement demeurent applicables.
6. BLOCAGE DES APPELS
Le client devra expressément demander au fournisseur de bloquer les appels à destination des numéros à valeur ajoutée (090X) effectués depuis le(s) numéro(s) présélectionné(s), même si le blocage a été demandé ou est déjà effectif auprès de l'opérateur qui facturait ces appels précédemment. Le blocage doit être considéré comme effectué dès que la confirmation écrite de ce dernier a été reçue par le client, jusque-là tout appel effectué sera facturé.
7. CABINES TELEPHONIQUES ET PUBLIPHONES
La présélection des numéros desservant une cabine téléphonique, un publiphone ou tout autre appareil à prépaiement n'est pas possible pour des motifs liés à la gestion des taxes. Si malgré l'indication, clairement indiquée sur le formulaire d'adhésion gratuite, de ne pas inscrire le ou les numéro(s) desservant une cabine téléphonique, un publiphone ou tout autre appareil à prépaiement, l'abonné l'indique malgré tout, il prendra entièrement à sa charge les coûts et dommages qui en découlent.
8. Décompte on-line
Le décompte on-line sur le site Internet de notre partenaire VTX est donné à titre indicatif, seules les données de la version papier adressée au client fait foi.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le client devra considérer confidentielles toutes les informations concernant le traitement, les termes et conditions, les prix et services fournis par le fournisseur dans le cadre des présentes jusqu'à ce que ces informations tombent dans le domaine public.
10. DURÉE DU CONTRAT
L'abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois dès la signature du contrat. Le client qui résilie son abonnement avant l'un de ces termes doit payer au fournisseur le prix dû pour l'entier de la durée minimale, respectivement de la durée déterminée de l'abonnement, même s'il n'utilise plus la téléphonie. L'abonnement se renouvelle tacitement, sauf résiliation écrite donnée un mois avant son échéance pour la fin d'un mois.
11. PORTEE JURIDIQUE DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Par sa signature apposée sur le contrat, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du descriptif du service téléphonie, et de les accepter sans restriction.
La signature du contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP pour les prestations facturées et calculées selon la liste de prix annexée au contrat et dont le client déclare avoir pris connaissance ou selon les modifications qui auront été communiquées au client conformément aux conditions contractuelles.
12. FOR ET DROIT APPLICABLE
Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents, au choix du demandeur, les tribunaux du siège du fournisseur cocontractant ou celui de Nyon (Vaud/Suisse) et soumettent tout litige entre elles au seul droit suisse.
Gland, juin 2008